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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2008 || 165 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu - Débiteur de l'impôt - Failli et masse en faillite Art. 1 LITPP-II; art. 262, al. 1 LP
2008 || 148 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu et la fortune - Forfait - Rappel d'impôt Art. 333 aLCP
2008 || 140 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu - Loterie - Frais d'acquisition du revenu - Déductions des mises Art. 9 lit. e LIPP-IV; art. 6 al. 3 LIPP-V; art. 23 LIFD; art. 9, al. 1 LHID
2008 || 131 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur les importations - Exonération - Oeuvres d'art photographiques Art. 18 chiffre 16, 74, 76 LTVA; art. 1 de l'accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
2008 || 121 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Droit pénal - Escroquerie fiscale (usage de faux) - Faux dans les titres - Bilan commercial falsifié Art. 186 LIFD; art. 251 CP
2008 || 112 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Revenu de la fortune mobi- lière - Emprunt à option Art. 26 et 127 al. 2 Cst.; 20 al. 1 lettre a LIFD
2008 || 101 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Gain en capital - Passage de la fortune commerciale dans la fortune privée - Fortune commerciale, fortune privée Art. 18 al. 2 LIFD
2008 || 84 CANTON DE GENÈVE Exonération fiscale - But d'utilité public non reconnu - Liens avec une secte Art. 9, al. 1, lit. f LIPM
2008 || 66 CANTON DE FRIBOURG Charge de préférence - Équipement en matière d'évacuation et épuration des eaux - Délimitation des terrains concernés - Mode de calcul illégal Art. 19 LAT; art. 3a et 60a LEaux; art. 99, al. 5 et 101 à 103 LATeC
2008 || 61 CANTON DE FRIBOURG Déduction des intérêts passifs - Exécution forcée - Acte de défaut de biens après saisie délivré contre le contribuable poursuivi Art. 33, al. 1, lit. a LIFD; art. 85, al. 1 CO