Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \|\| 259		Transfert - Action récursoire contre le bénéficiaire de la prestation - Compétence Art. 14 et 41 LIA
2008 \|\| 247		Réduction pour participations - Bénéfice en capital - Anciennes participations - Théorie du manteau d'actions Art. 58, 69, 70 et 207a LIFD; art. 28 LHID; art. 95, 96 et 288 LCdir/NE
2008 \|\| 240		Fondation de famille - Imposition des prestations Art. 16 LIFD
2008 \|\| 225		Déduction de la contribution d'entretien pour enfant - Déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés - Autorité parentale conjointe - Garde alternée Art. 23 lit. f, 33 al. 1 lit. c, 212 al. 1, 213 al. 1 lit. a et 214 LIFD
2008 \|\| 216	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Distribution dissimulée de bénéfice - Salaires excessifs - Méthode d'évaluation Art. 24 al. 1 lit. a LHID; art. 12 lit. a et h LIPM/GE
2008 \|\| 207	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Estimation fiscale d'un immeuble locatif - Indépendant - Comptabilité commerciale Art. 14 et 73 LHID; art. 7 LIPP-III/GE
2008 \|\| 197	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Réclamation tardive - Décision incidente - Recevabilité du recours déposé par l'autorité fiscale - Rapport entre l'article 73 LHID et la LTF - Constatation inexacte des faits Art. 73 LHID; art. 90, 97, 107 al. 2 LTF
2008 \|\| 186	CANTON DE VAUD	Acquisitions par étapes - Report d'imposition - Détermination du prix d'acquisition Art. 67, 264 et 265 LI; art. 12 LHID
2008 \|\| 177	CANTON DU JURA	Impôt sur le revenu et la fortune - Brèche de calcul - Revenu extraordinaire Art. 218, al. 2 LIFD; art. 69 LHID
2008 \|\| 170	CANTON DU JURA	Impôt sur le revenu et la fortune - Barème pour enfants à charge - Allocations familiales - Concubinage Art. 7, al. 4. lit. g LHID; art. 213 et 214 LIFD; art. 34 lit. d LI/JU