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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2000 || 343 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Principe de l'auto-taxation - Exigences comptables - Déduction de l'impôt préalable - Taxation par voie d'estimation.
2000 || 334 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement d'un excédent d'impôt préalable - Compensation de créances par un assujetti.
2000 || 325 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des emballages faisant le va-et-vient - Constitutionnalité de l'art. 14 ch. 21 OTVA - Dispositions transitoires.
2000 || 316 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Avocats - Provisions - Contre-prestation - Caractère onéreux - Paiement anticipé - Proportionnalité.
2000 || 307 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Contre-prestation - Contributions de droit public faisant partie de la contre-prestation - Taxe cantonale pour la gestion des déchets - Droit futur - Neutralité concurrentielle - Egalité de traitement.
2000 || 300 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations - Homes -Institutions d'utilité publique - Instructions de l'AFC - Auto-taxation - Fonction de contrôle de l'AFC.
2000 || 289 Procédure de taxation - Décision incidente - Amende
2000 || 283 Droit de mutation - Prescription (art. 77 et 78 LMSD).
2000 || 280 Immeuble - Estimation fiscale - Nouvelle estimation (art. 56 al. 5 LCP).
2000 || 277 Prestation en capital LPP - Remboursement de l'impôt prélevé à la source - Convention entre la Suisse et le Luxembourg (art. 11 LIS).