Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 757		112. ATF 131 II 200 (16.2.2005/a) - Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche. Art. 18 al. 1, art. 19 et 49 al. 1 LTr, art. 28 al. 2, lit. b et c, art. 41 et 42 OLT 1, art. 32 al. 2, art. 35 et 64 al. 1 PA, art. 29 al. 2 Cst. Objet du litige (c. 3). Exigences que doivent satisfaire une demande d'autorisation et la motivation d'une autorisation (c. 4). Condition du consentement du travailleur (c. 5). Admissibilité du travail dominical lorsque la compétitivité par rapport à l'étranger est fortement compromise (c. 6).
2006 \| 754		111. ATF 131 II 44 (25.10.2004/a) - Art. 18, 19, 28, 58 al. 1, art. 64, 65 et 66 LPTh, art. 7-10, 27 al. 2, 28 al. 1 et art. 42 OAMéd; art. 1, 3 et 4 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, Directive 2001/83/CE; livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne.
2006 \| 745		110. ATF 131 I 333 (31.5.2005/f) - Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'article 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15% des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit fédéral (c. 2), ni à la garantie de la propriété (c. 3), ni à la liberté économique (c. 4).
2006 \| 739		109. ATF 131 IV 174 (29.09.2005/a) - Séjour illégal d'étrangers non autorisés à travailler. Autorisation pour un emploi. Facilitation de séjour illégal et d'occupation illégale. Exigence d'un visa. Art. 23 al. 1, 5e phr., et al. 4 LSEE.
2006 \| 738		108. ATF 131 I 36 (02.11.2004/a) - Détention. Droit d'être entendu par un magistrat judiciaire indépendant. Art. 31 al. 3 Cst.; 5 § 3 CEDH.
2006 \| 735		107. ATF 131 II 352 (14.04.2005/i) - Libre circulation des personnes. Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'égard d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. Critères applicables. Droit à un recours judiciaire. Contrariété entre droit interne et droit international. Art. 191 Cst; 1, 3, 11 16 ALCP; annexe 1 à cet accord; 1, 13, 15, 20 LSEE; 100 OJ.
2006 \| 734		106. ZBl 2005, 532 (05.03.2004/a) - Regroupement familial. Irrecevabilité du recours de droit administratif. Art. 3 Annexe I ALCP; 17 al. 2, 3e phr. LSEE; 8 CEDH.
2006 \| 726		105. ATF 131 II 339 (29.04.2005/f) - Autorisation de séjour. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié. Conventions franco-suisses en matière de séjour et d'établissement. Motif d'irrecevabilité. Art. 6 annexe I ALCP; 100 al. 1, lit. b ch. 3 OJ; 8 § 1 CEDH.
2006 \| 720		104. ATF 131 II 329 (10.2.2005/f) - Détermination du moment pour régler les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison. Compatibilité de cette détermination avec l'ALCP. Conditions d'application de l'ALCP. Préparation du retour à la vie libre pour le détenu. Art. 14 al. 8 RSEE, 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP.
2006 \| 717		103. ATF 131 II 265 (18.2.2005/f) - Vie commune des époux et regroupement familial. Abus de droit. Protection de la vie familiale. Art. 7 LSEE; 8 CEDH.