Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 73	CANTON DU JURA	Avis de la Commission cantonale de la protection des données - Droit à la protection des données - Procédure communale de naturalisation devant l'organe législatif - Informations fournies aux membres de l'organe législatif Art. 13, al. 2, art. 36 et art. 191 Cst. féd.; art. 8, let. b et art. 13 Cst./JU; art. 2, al. 2, art. 6, art. 8 et art. 13 LPD; art. 74, al. 2 LCom
2007 \| 63	CANTON DE GENEVE	Routes - Plan de réservation de site routier Art. 8 LRoutes
2007 \| 52	CANTON DE GENEVE	Personne frappée d'une décision de non-entrée en matière - Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Egalité de traitement - Prestation d'assistance publique Art. 11 Pacte ONU I; art. 12 et art. 36, al. 1 Cst. féd.; art. 1 et art. 4 LAP
2007 \| 46	CONFÉDÉRATION	Note au sujet de l'arrêt 2P.137/2005: Les communes sont-elles condamnées à exercer leur puissance publique y compris contre leur volonté?
2007 \| 42	CONFÉDÉRATION	Fonction publique communale - Résiliation des rapports de travail - Droit d'être entendu - Autonomie communale Art. 29, al. 2 Cst.
2007 \| 39	CONFÉDÉRATION	Note au sujet de l'arrêt 2P.231/2005
2007 \| 31	CONFÉDÉRATION	Taxe de ramassage et de traitement des déchets - Force dérogatoire du droit fédéral - Principes de l'équivalence et de la couverture des frais - Egalité de traitement Art. 8, art. 9 et art. 49 Cst.; art. 32a LPE
2007 \| 1		Personnes de nationalité étrangère, délinquance et renvoi: Une double peine?
2006 \| 833		124. ATF 131 III 418 (8.4.2005/f) - Conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. La question de l'exportation illicite de biens culturels ne doit pas être appréhendée à travers les mécanismes du droit international privé, mais à travers la reconnaissance de prétentions de droit public reposant sur la conclusion de conventions internationales.
2006 \| 829		123. ATF 131 II 680 (17.10.2005/a) - Distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse. Pouvoir d'examen des autorités de recours. Lorsque l'appareil offre un divertissement en rapport avec la mise, que les éléments de hasard ne sont pas prépondérants et que le jeu est conçu de telle manière qu'un joueur adroit a plus de chances de gain qu'un joueur moins adroit, il peut être qualifié d'appareil servant à des jeux d'adresse.