Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 824		122. ATF 131 I 105 (16.2.2005/a) - Art. 8 al. 1 et 3 Cst. Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public; demande d'arriéré de salaire. Dans les limites du délai de prescription quinquennal, le droit à une rémunération égale de l'homme et la femme selon l'article 8 al. 3 Cst. peut également être invoqué pour la période antérieure au dépôt de la demande en justice (c. 3.3/5). Le principe général d'égalité de l'article 8 al. 1 Cst. confère seulement un droit à ce qu'une inégalité salariale soit corrigée d'une manière appropriée et dans un délai convenable (c. 3.6/8). Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi celui qui n'a pas contesté une inégalité salariale alors qu'il avait connaissance d'une procédure judiciaire pendante sur le sujet (c. 3.9).
2006 \| 819		121. ZBl 2005, 473 (25.1.2005/a) - Exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'adjudication en raison de prévention dans le cadre de la réalisation de l'autoroute du Rhône (A9) en Valais.
2006 \| 817		120. ATF 131 I 153 (17.12.2004/f) - Art. 9 et 29 Cst.; art. 9 al. 3 LMI; art. 18 al. 2 AIMPu; art. 32 al. 2 LMP; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication.
2006 \| 812		119. ATF 131 I 137 (11.2.2005/a) - Art. 49 al. 1 Cst., art. 9 al. 1 et 2 LMI, loi bernoise sur les marchés publics; marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable.
2006 \| 805		118. ATF 131 II 306 (24.3.2005/a) - Intermédiaire financier, mis en liquidation puis en faillite par la CFB. Qualité pour recourir. Application par analogie de l'art. 23quinquies LB. Assistance judiciaire gratuite et personnes morales (c. 5)
2006 \| 797		117. ATF 131 II 253 (14.2.2005/a) - Emission de la DSR. Qualité pour agir. Qualité d'intéressé. Devoirs de diligence et d'objectivité des journalistes.
2006 \| 792		116. ATF 131 II 162 (28.1.2005/a) - Internet. Attribution des noms de domaine. Nature des relations entre le registre et les utilisateurs.
2006 \| 778		115. ATF 131 II 13 (30.11.2004/a) - Télécommunications. Obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit «dernier kilomètre»). Base légale.
2006 \| 776		114. ZBl 2005, 430 (14.10.2004/a) - Obligation pour les communes d'organiser un service de ramassage scolaire.
2006 \| 769		113. ATF 131 II 670 (17.10.2005/a) - Contrôle d'un arrêté devenu sans objet. Mesures prises pour combattre le SRAS; compétence. Droit d'être entendu: tenue d'un procès-verbal.