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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2005 || 495 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Interdiction de la double imposition intercantonale - Qualité pour recourir - Interdiction de l'imposition discriminatoire - Prise en compte des excédents de charges immobilières extracantonales par le canton de situation pour les personnes physiques Art. 127, al. 3 Cst.
2005 || 481 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Interdiction de la double imposition intercantonale - Qualité pour recourir - Répartition intercantonale des bénéfices en capital immobiliers - Aliénation de l'immeuble d'exploitation appartenant à l'établissement stable d'un commerçant en immeubles ou d'un entrepreneur général Art. 127, al. 3 Cst.
2005 || 468 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Arbitraire - Garanties de procédures judiciaires - Impôt sur les donations - Procédure de coordination du Tribunal administratif vaudois - Actes interruptifs de la prescription des créances d'impôts - Qualifica-tion juridique d'une donation contre versement d'une rente Art. 9 et art. 30, al. 1 Cst.
2005 || 460 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Arbitraire - Traitement comptable et fiscal d'un cautionnement - Remise de dette dans le cadre d'un cautionnement Art. 9 Cst.
2005 || 453 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Force dérogatoire du droit fédéral - Egalité de traitement - Droits de mutation - Refus d'exonération de la CNA Art. 8 et art. 49 Cst.
2005 || 441 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Force dérogatoire du droit fédéral - Impôts cantonaux sur le bénéfice - Société d'assurance - Immeubles occupés en propre - Réalisation de systématique fiscale Art. 49 Cst.
2005 || 428 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Egalité de traitement - Contrôle abstrait des normes - Taxe pour la promotion du tourisme - Norme de délégation Art. 8 et art. 9 Cst.
2005 || 419 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Légalité - Lacune proprement dite - Principe de l'annualisation des revenus périodiques - Impôt sur les maisons de jeu Art. 127, al. 1 Cst.
2005 || 413 CANTON DU JURA Impôt sur le revenu - Déductions générales - Déductibilité des frais de traitement de fécondation in vitro et de transfert d'embryons (FIVETE) Art. 33, al. 1, let. h LIFD; art. 9, al. 2, let. h LHID; art. 32, let. e LI JU
2005 || 404 CANTON DU JURA Passage à la taxation annuelle postnumerando et brèche de calcul - Notion de revenu extraordinaire - Modification importante du fonctionnement de l'entreprise entraînant une hausse importante du revenu Art. 69 LHID; art. 215a LI JU