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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \|\| 164	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Exception de péremption du droit de taxer - Fonction dirigeante dans une holding - Domicile fiscal Art. 46, al. 2 aCst.; art. 127, al. 3 Cst.
2006 \|\| 153	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Couples vivant en concubinat - Tarif applicable Art. 11, al. 1, 2e phrase LHID
2006 \|\| 140	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition de la famille - Egalité entre couples mariés avec enfants et familles monoparentales - Interprétation de l'art. 11 LHID Art. 11, al. 1, 2e phrase LHID
2006 \|\| 133	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais de perfectionnement et de reconversion professionnels - Spécialisation dans le domaine médical - Impôt fédéral direct Art. 9, al. 1 LHID; § 28 et 29, ch. 2 LI/TG; art. 26, al. 1, let. d et art. 34, let. b LIFD
2006 \|\| 121	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition internationale - Convention de double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne - Déduction d'impôts étrangers en Suisse Art. 2, art. 4, art. 22 et art. 24 CDI-GB/1977; art. 52 et art. 59 LIFD
2006 \|\| 109	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Liberté de conscience et de croyance - Arbitraire - Notion de culte - Impôt sur les divertissements Art. 8, art. 9 et art. 15 Cst.; art. 31 LICom VD
2006 \|\| 92	CANTON DE GENÈVE	Taxation d'office de droits de succession - Voies de droit - Révision - Déni de justice
2006 \|\| 87	CANTON DE GENÈVE	Aliénation du logement - Remploi - Conditions du remboursement de l'impôt Art. 85 LCP
2006 \|\| 75	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le bénéfice - Société anonyme à but mixte - Charges justifiées par l'usage commercial - Frais généraux - Déductibilité des dons - Prestations à des tiers Art. 58, al. 1, let. b et art. 59 LIFD
2006 \|\| 61	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Notion de subvention - Mandat de prestation Art. 14, ch. 7, art. 26, al. 2 et al. 6, let. b OTVA Art. 33, al. 6, let. b LTVA