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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 || 383 CANTON DE VAUD Obligation de renseigner - Directives destinées aux collaborateurs de l'administration fiscale - Notion de document officiel - Frais de représentation des avocats Art. 8, art. 9 et art. 16 LInfo
2006 || 377 CANTON DE NEUCHÂTEL Impôt sur les gains immobiliers - Donation mixte - Report d'imposition
2006 || 364 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu et la fortune - Double imposition intercantonale - Domicile fiscal - Transformation d'une raison individuelle en une Sàrl - Répartition intercantonale - Activité lucrative indépendante Art. 2, al. 1 et art. 14 aLCP; art. 127, al. 3 Cst. féd.
2006 || 345 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu et la fortune - Options de collaborateurs - Moment de la réalisation du revenu - Imposition dans le temps - Revenu extraordinaire Art. 6 LITPP-II
2006 || 336 CANTON DE FRIBOURG Acquisition d'un immeuble par adjudication - Prescription du droit de taxer - Abus de droit Art. 60 LDMG; art. 151, al. 2, let. b et al. 3, let. a LICD
2006 || 330 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu et la fortune - Impôts communaux - Perception de l'impôt - Remise d'impôts - Rachat d'un acte de défaut de biens Art. 212, al. 1, 2 et 3 LICD; art. 1, al. 4 LICo
2006 || 324 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu et la fortune - Perception de l'impôt - Champ d'application de l'exclusion de la responsabilité solidaire des époux Art. 13 et art. 144, al. 5 LICD; art. 13, al. 2 LIFD
2006 || 309 CANTON DE FRIBOURG Impôt sur le revenu et la fortune - Prestation en capital de l'employeur - Indemnité de départ pour licenciement - Caractère de prévoyance Art. 17 et art. 38 LIFD; art. 18 et art. 39 LICD
2006 || 294 CANTON DE GENEVE Impôt sur le bénéfice - Fusion par absorption - Provisions Art. 21 LIPM
2006 || 288 CANTON DE FRIBOURG Taxe de remplacement - Taxe d'exemption du service du feu -Personnes exemptées - Autonomie communale - Qualité pour agir Art. 45 LPolfeu