RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Fiscal

Annuler
Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2017 || 553 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers - Report de l'imposition - Notion d'usage propre, durable et exclusif de l'habitation acquise en remploi Art. 12, al. 3, lit. e LHID; art. 3, al. 1 LIFD
2017 || 536 PROCÉDURE Portée d'un accord amiable - Pêche aux informations Art. 26 CDI CH-NO
2017 || 528 PROCÉDURE Transmission des noms des employés de banque - Intérêt digne de protection Art. 26 CDI-US; art. 4, al. 3 LAAF; art. 48 PA
2017 || 525 PROCÉDURE Inadvertance dans la prise en compte des faits pertinents Art. 121, lit. d LTF
2017 || 517 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Conflit de compétences intercantonal - Intérêt rémunératoire - Prévoyance professionnelle - Paiement en espèces en raison du début d'une activité lucrative indépendante Art. 127, al. 3 Cst; art. 100, al. 5 LTF; art. 11, al. 3 LHID; art. 5, al. 1, lit. b LFLP
2017 || 509 Fabien Liégeois Traitement fiscal d'une indemnité en cas de renonciation à une servitude
2017 || 499 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Trust - Notion de propriété Art. 13 LT
2017 || 486 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prestation appréciable en argent - Prescription de la créance fiscale - Notion de «procédure de réclamation» Art. 12 et 17 LIA; art. 11, al. 3 DPA
2017 || 482 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Remboursement - Dividende non déclaré? Art. 23 LIA
2017 || 473 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Résiliation anticipée d'un prêt hypothécaire - Déduction de la pénalité Art. 33, al. 1, lit. a LIFD; art. 12 LHID