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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1543 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2018 || 349 Valentin Muller Structures de détention d'actifs de valeur, théorie de l'évasion fiscale et TVA
2018 || 339 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Assujettissement d'une société sise à l'étranger - Absence d'exploitation d'une entreprise - Commerce d'oeuvres d'art Art. 10, al. 1 aLTVA et 8, al. 1 aOTVA
2018 || 328 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rappel d'impôt - Prescription - Éléments nouveaux détectés au cours d'investigation Art. 151, 152 et 184 LIFD
2018 || 322 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rappel d'impôt simplifié - Conjoint survivant - Biens détenus en commun Art. 153a LIFD
2018 || 298 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Soustraction d'impôt - Reformatio in pejus - «Ne bis in idem» Art. 4, al. 1 du Protocole n° 7 CEDH; art. 175, al. 2 et 182, al. 3 LIFD; art. 57bis, al. 3 LHID; art. 47, 48, 49 et 106, al. 3 CP
2018 || 285 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prestation appréciable en argent - Prêt entre sociétés soeurs - Prêt simulé Art. 20, al. 1, lit. c LIFD; art. 7, al. 1 LHID
2018 || 281 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Détermination du gain immobilier - Apport dissimulé de capital Art. 12 al. 1 LHID; art. 132 LI/TG
2018 || 269 PROCÉDURE Principe de subsidiarité - Pertinence vraisemblable - Règlement entre l'autorité requérante et le contribuable Chiffre XI du Protocole additionnel CDI CH-FR
2018 || 259 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Remboursement de l'impôt complémentaire sur les immeubles - Restructurations Art. 9 Cst.; art. 103 LFus; art. 129 LI/VD
2018 || 241 Frédéric Epitaux, Emily Meller, Laïla Rochat Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé selon l'art. 23 LIA Réflexions à la lumière du projet de loi du Conseil fédéral*