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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3667 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2020 | 266 49. ATF 145 I 250-259 (15.05.2019/a; 1C_435/2018) – Immissions liées à la mise en fonction d’un centre de requérants d’asile. Demande d’indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage
2020 | 264 48. ZBl 2019, 39-43 (25.5.2018/a; 1C_617/2017) — Art. 25a LAT. Principe de coordination des procédures.
Protection des monuments et des sites.
2020 | 262 47. ZBl 2019, 406-410 (22.5.2018/a; 1C_489/2017) – Art. 19 LAT et 22 al. 2 lit. b LAT. Equipement d’un terrain. Zone à bâtir.
Marge de manoeuvre communale et cantonale.
2020 | 260 46. ZBl 2019, 327-334 (29.8.2018/a; 1C_619/2017) – Art. 24a LAT. Nouvelles incidences sur l’espace, le développement et l’environnement. Détermination de l’utilisation de référence.
2020 | 259 45. ZBl 2019, 105-108 (6.4.2017/a; 1C_382/2016) – Projet de démolition et de reconstruction avec un agrandissement en zone agricole. Rapport entre les art. 37a LAT et 43 OAT et les art. 24c LAT et 42 OAT.
2020 | 255 44. DEP 2019, 745-756 (2.4.2019/a; 1C_106/2018) – Autorisation de construire dans des secteurs exposés au bruit. Dépassement significatif des valeurs limites d’immission. Protection des espaces réservés aux eaux. Examen du caractère de zone densément bâtie.
2020 | 253 43. ATF 145 II 354 (3.9.2019/a; 1C_511/2018) – Exigences légales quant à l’exploitation touristique de résidences secondaires dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé. Art. 7 al. 1 lit. b et al. 2 LRS; 4 ORSec.
2020 | 252 42. ATF 145 II 182-188 (7.2.2019/a; 1C_319/2018) – Construction de nouveaux bâtiments d’habitation en zone agricole en lien avec la détention et l’utilisation de chevaux. Interprétation et -portée de l’art. 34b al. 5 OAT. Examen de la conformité à la zone.
2020 | 250 41. ATF 145 II 176-181 (11.2.2019/a; 1C_583/2017) – Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé. Un plan d’affectation spécial pour un projet concret définissant déjà les possibilités de construire de manière détaillée et contraignante acquiert les effets d’une autorisation de construire. Art. 2 al. 1 lit. b et 6 à 8 LPN; 19 LEaux; 14 LAT.
2020 | 248 40. ATF 145 II 99-103 (3.12.2019/a; 1C_69/2018) – Octroi abusif d’une autorisation de construire des logements à titre de résidences principales. Résidences secondaires. Art. 75b Cst.