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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3667 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2020 | 294 59. DEP 2019, 340-346 (7.3.2019/f; 1C_98/2018) – Compensation écologique. dans une zone faisant l’objet d’une exploitation intensive en instituant une zone de protection.
2020 | 289 58. DEP 2019, 323-334 (6.2.2017/a; 1C_109 et 117/2018) – Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA). Suppression de deux sites d’atterrissage en montagne. Détermination de la portée de l’objet de la procédure.
2020 | 286 57. ZBl 2019, 688-695 (18.1.2019/a; 1C_16/2018) – Art. 26 Cst.; § 21 de la Constitution argovienne; § 143 s. de la loi argovienne sur les constructions. Expropriation partielle. Imposition d’une servitude. Réalisation d’une paroi anti-bruit.
2020 | 284 56. ZBl 2019, 683-688 (4.6.2019/a; 1C_651/2018) – Art. 26 al. 2 Cst.; § 18 ss de la loi lucernoise sur l’expropriation. Expropriation à la suite d’une interdiction d’utiliser une parcelle en raison de dangers naturels.
2020 | 282 55. ZBl 2019, 672-681 (3.10.2018/a; 1C_473/2017) – Art. 26 al. 2 Cst.; 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle.
2020 | 279 54. ZBl 2019, 665-672 (12.3.2019/a; 1C_653/2017) – Art. 26 al. 2 Cst.; 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle. Déclassement partiel.
2020 | 277 53. ZBl 2019, 626-637 (14.2.2019/a; 5A_772/2017) – Art. 6, 679, 679a et 684 CC; 5 LEx; § 1 de la loi zurichoise sur l’expropriation. Expropriation des droits de voisinage.
Indemnisation en raison d’atteintes causées par des travaux sur un ouvrage public. Délimitation entre responsabilité civile de la collectivité et expropriation.
2020 | 274 52. ZBl 2019, 281-286 (4.9.2018/a; 1C_315/2017) – Art. 18f, 18h et 18k LCdF.
Délimitation des compétences de l’autorité d’approbation des plans et de la Commission fédérale d’expropriation.
2020 | 272 51. DEP 2019, 730-736 (20.3.2019/a; 1C_102,103 et 104/2018) – Indemnité d’expropriation pour survol direct. Pour évaluer les nuisances d’un survol direct, il ne faut pas uniquement se baser sur l’altitude de passage, mais également sur l’effet global des nuisances physiques et psychiques ressenties à l’intérieur et l’extérieur de la propriété privée.
2020 | 269 50. ATF 145 II 282-302 (23.4.2019/a; 1C_485/2017) – Art. 679a et 684 CC; 5 LEx; 7 et 39 LRN. Expropriation des droits du voisinage. Conditions d’une indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction.