Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 427	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie 30. Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Violation des articles 31 Cst; et art. 5 Disp. trans. Cst.
1997 \| 425	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle 29. Répartition des compétences s'agissant du refus d'accorder la consultation de documents relevant de la sécurité de l'Etat, au sens de l'article 24 alinéa 3 LPD.
1997 \| 422	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle 28. Liberté personnelle, article 8 CEDH et protection des données: à moins d'être indispensable à l'accomplissement d'une tâche clairement prévue dans une loi au sens formel, le traitement de données personnelles sensibles exige une base légale claire. Absence d'une telle base en l'occurrence.
1997 \| 420	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle 27. Conditions auxquelles sont soumises les restrictions au secret téléphonique garanti par les articles 36 alinéa 4 Cst; et art. 8 CEDH. Protection de l'interlocuteur d'un suspect placé sur écoute et des autres usagers du raccordement surveillé.
1997 \| 417	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle 26. Protection des données: droit applicable aux rapports entre une clinique psychiatrique et ses patients. Droit de consulter le dossier d'une procédure close, en l'occurrence le dossier médical (art. 4 Cst. et liberté personnelle): il existe un intérêt public, en l'occurrence prépondérant, à la non-révélation d'informations provenant de personnes étrangères à la clinique et du nom de ces personnes.
1997 \| 415	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle 25. Liberté personnelle et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers: conditions de détention (droit à une promenade quotidienne d'une heure au moins, droit de recevoir des visites en principe non surveillées, correspondance postale et droit de recevoir des imprimés, droit à une occupation).
1997 \| 414	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle 24. Procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 5 CEDH).
1997 \| 411	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst -- Egalité de traitement Principe "ne bis in idem" 23. Portée du principe "ne bis in idem": le principe n'est pas violé lorsqu'une personne est punie aussi bien pour fraude fiscale que pour soustraction d'impôt, délits entre lesquels il y a concours idéal (changement de jurisprudence).
1997 \| 408	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst -- Egalité de traitement Principe de la bonne foi 22. Protection de la bonne foi. Interprétation des contrats de droit administratif. Tant que le respect de la confiance est assuré dans le cadre d'une relation contractuelle, il n'y a pas de place pour un recours à l'article 4 Cst.
1997 \| 404	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst -- Egalité de traitement Principe de la bonne foi 21. Conditions à la révocation d'une promesse de subvention, notamment sous l'angle de la protection de la bonne foi. Subsidiarité de la responsabilité de l'Etat par rapport au contrôle juridictionnel. Celui qui ne fait pas preuve de diligence dans la sauvegarde de ses droits ne peut invoquer après coup la protection de la bonne foi.