Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 445	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire 40. Retrait de l'assistance judiciaire en cours de procédure.
1997 \| 444	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire 39. Rémunération de l'avocat d'office et prise en compte de la TVA.
1997 \| 442	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Droit d'être entendu 37. Absence de frais à charge de l'opposant qui n'a pas été entendu avant qu'une décision ne soit prise.
1997 \| 442	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Droit de consulter le dossier 38. Droit de consulter le dossier.
1997 \| 441	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Droit d'être entendu 36. Droit de se déterminer sur le compte-rendu confidentiel d'un entretien du juge avec un enfant.
1997 \| 439	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme 35. Voies de droit cantonales contre un jugement par défaut: une réglementation qui prévoit uniquement le relief ou la revision d'un jugement de condamnation par défaut ne viole pas l'article 6 CEDH; et l'article 2 alinéa 1 du Protocole No 7.
1997 \| 436	CONFÉDÉRATION	Droit à des conditions minimales d'existence 34. Le retrait complet des prestations d'assistance constitue une atteinte au droit fondamental à des conditions minimales d'existence; atteinte disproportionnée en l'espèce.
1997 \| 432	CONFÉDÉRATION	Liberté de la langue 33. Rapports entre la liberté de la langue et le principe de territorialité. Absence d'obligation pour la commune d'offrir aux nouveaux arrivants appartenant à une minorité linguistique un enseignement scolaire dans leur langue. Dans la mesure où une autre commune, voisine, accepte d'accueillir un enfant dans une école correspondant à sa langue maternelle et où les parents en assument les conséquences financières, le fait d'exiger que l'enfant fréquente l'école de sa commune de domicile constitue toutefois une restriction disproportionnée à la liberté de la langue.
1997 \| 431	CONFÉDÉRATION	Liberté de la langue 32. Article 116 Cst; et art. 37 alinéa 3 OJF. Rédaction en romanche des arrêts du Tribunal fédéral.
1997 \| 429	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie 31. Accès des personnes handicapées à la profession d'avocat: la liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun droit à ce que les exigences de capacité pour l'admission à la profession d'avocat soient réduites pour les personnes souffrant d'un handicap.