Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \| 482		68. ZBl 2008, 679-682 (7.12.2007/a) - Approbation cantonale nécessaire pour former un recours en matière de droit public contre un plan d'affectation. Changement de la jurisprudence fédérale développée sous l'empire du recours de droit public.
2009 \| 480		67. ZBl 2008, 316-320 (10.10.2007/a) - Egalité de traitement en matière de taxe de raccordement au réseau d'eau
2009 \| 479		66. ZBl 2008, 277-280 (9.8.2007/a) - Principe de la légalité en matière de taxes de raccordement au réseau de distribution d'eau.
2009 \| 478		65. DEP 2008, 816-824 (11.1.2008/f) - Principe de l'équivalence en matière de taxe d'épuration des eaux.
2009 \| 477		64. ZBl 2008, 439-440 (24.9.2007/a) - Obligation de soumettre une installation de protection contre les oiseaux à autorisation de construire. Une décision de renvoi à l'autorité inférieure pour appliquer la procédure d'autorisation doit être qualifiée de décision incidente sujette à recours immédiat.
2009 \| 476		63. ZBl 2008, 205-207 (6.3.2007/a) - Conformité de la réglementation zurichoise relative au dépassement autorisé des parties saillantes du toit, en particulier des balcons situés dans les combles d'une maison.
2009 \| 474		62. ZBl 2008, 100-104 (13.4.2007/a) - Proportionnalité de la décision ordonnant un rétablissement conforme au droit d'un ouvrage dépassant la hauteur autorisée de 36 cm, vu les circonstances particulières du cas (autorisation de construire dérogatoire et mauvaise foi).
2009 \| 473		61. ATF 134 II 249-259 (9.7.2008/a) - Etendue de l'obligation d'adaptation découlant de la loi sur l'égalité pour les handicapés en cas de rénovation d'une fraction des parties d'un bâtiment accessible au public.
2009 \| 470		60. ATF 134 II 217-223 (27.5.2008/i) - Modification d'un plan de zones; terrain de golf. Surface pour l'assolement des cultures.
2009 \| 468		59. ATF 134 III 520-524 (10.4.2008/a) - Monopole de l'avocat; mainlevée définitive (art. 40 et 113 ss LTF). Le monopole de l'avocat s'étend aux recours constitutionnels subsidiaires formés en matière civile et pénale, mais non ceux qui le sont en matière de droit public; cette solution vaut en particulier lorsque le recours concerne une décision de mainlevée.