Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \|\| 152	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Responsabilité solidaire des liquidateurs - Liquidation de fait Art. 15 LIA
2012 \|\| 142	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Domicile fiscal - Conflit positif d'assujettissements illimités entre la Suisse et la France Art. 3 et 9 LIFD; art. 4 § 2 et 17 § 2 CDI-F
2012 \|\| 131	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Prestations appréciables en argent Art. 58 et 210 LIFD
2012 \|\| 117	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers et impôt sur le revenu - Immeuble agricole colloqué en zone à bâtir - Réalisation systématique? Art. 12 et 14 LHID; art. 2 LDFR; §§ 27, al. 2 et 4 et 51, al. 2 LI/AG
2012 \|\| 111	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Remploi - Habitation du contribuable - Intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain différé Art. 12, al. 3, lit. e LHID
2012 \|\| 99	CANTON DE NEUCHÂTEL	Exonération des lods. Immeuble loué à des personnes handicapées et des tiers. Principe d'immédiateté de l'affectation. Absence de caractère désintéressé de cette activité de location. Art. 12, al. 2 LDMI
2012 \|\| 92	CANTON DE NEUCHÂTEL	Déduction du revenu au titre d'intérêts passifs (indemnité de rupture d'un contrat hypothécaire) Art. 9, al. 2, lit. a LHID; art. 33, al. 1, lit. a LIFD; art. 36, al. 1, lit. a LCDir
2012 \|\| 81	CANTON DE FRIBOURG	Frais de déplacement Art. 26 LIFD; art. 27 LICD
2012 \|\| 72	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déclaration «après coup» Art. 23 LIA
2012 \|\| 67	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Crédit de construction - Intérêts non déductibles Art. 33, al. 1, lit. a et 34, lit. d LIFD