Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \|\| 55	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Séjour à la semaine - Trajet domicile-travail -acceptable - Etudiants travailleurs - Déduction de frais professionnels Art. 1 LHID; § 216 StG-ZH
2013 \|\| 36	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rentes viagères - Déduction de la valeur de rachat Art. 13, al. 1 LHID
2013 \|\| 27	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Excédent de liquidation - Sociétés immobilières Art. 127, al. 3 Cst.
2013 \|\| 1	Aurélia Rappo et Aurélie Tille	Les conditions d'assistance administrative internationale en matière fiscale selon la LAAF
2012 \|\| 589	CANTON DE FRIBOURG	Augmentation de capital par apport d'actions sur-évaluées - Distribution dissimulée de bénéfice aux actionnaires Art. 57 et 58 LIFD
2012 \|\| 569	CANTON DE FRIBOURG	Exonération Art. 56, lit. g LIFD; art. 23, lit. f LHID; art. 97, al. 1, lit. g LICD
2012 \|\| 549	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Assujettissement - Lieu de prestation de services en matière informatique Art. 10, al. 2, lit. b LTVA
2012 \|\| 539	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Remploi de biens nécessaires à l'exploitation - Système moniste - Entreprise mixte Art. 8, al. 4 LHID; § 216, al. 3, lit. g LI/ZH
2012 \|\| 528	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure de déclaration - Accord sur la fiscalité de l'épargne Art. 15 AFisE; art. 3 et 5 Ord. sur le dégrèvement
2012 \|\| 520	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Réduction pour participations - Anciennes participations - Cession du droit au dividende Art. 69 et 70 LIFD