Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2025 \|\| 283	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers – Transformation de la propriété commune en copropriété ou en propriété par étages – Dissolution de la société simple – Partage Art. 12 al. 1 et 2, et al. 2 let. a LHID
2025 \|\| 273	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers – Donation mixte Art. 12 al. 3 let. a LHID ; art. 58 al. 3 LCDir
2025 \|\| 259	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Transfert d’un immeuble d’une raison individuelle dans la fortune privée – Vente ultérieure à bref délai – Preuve de l’intention de transfert effective Art. 89 al. 1 LTF ; art. 18 al. 1 et 2 LIFD ; art. 18 al. 1 LHID ; art. 19 al. 1 LI/SH (loi fiscale du canton de Schaffhouse sur les impôts directs du 20 mars 2000)
2025 \|\| 237		Limites de l’activité commerciale de l’entité exonérée : commentaire de la jurisprudence récente
2025 \|\| 1		La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2024
2024 \|\| 469		Le traitement de la valeur locative en droit fiscal suisse : retour sur sa place, son rôle et ses modes de détermination dans les cantons de Fribourg, Genève et Vaud
2024 \|\| 444	GENÈVE	Report d’imposition – Prix d’acquisition Art. 12 al. 1 et 3 let. e LHID ; art. 80, 82 et 85 LCP
2024 \|\| 431	GENÈVE	Différé d’imposition – remploi – perte Art. 12 al. 3 let. e LHID ; art. 80 ss LCP ; art. 5 al. 1, 36 al. 1 et 127 al. 1 Cst. féd.
2024 \|\| 423	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Changement de direction d’un fonds de placement contractuel immobilier – Droits de mutation perçus – Transfert de l’impôt à la charge des investisseurs Art. 49 Cst. ; art. 38 et 39 LEFin ; art. 37 al. 2bis let. a) OPCC ; art. 1 et 3 LDMG
2024 \|\| 410	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Société détentrice d’aéronefs – déduction de l’impôt préalable Art. 28 al. 1 LTVA et 26 OTVA