Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2021 \|\| 316	PROCÉDURE	Détenteurs d’informations  Art. 25bis CDI CH‑ES
2021 \|\| 304	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Interdiction de la double imposition intercantonale  Options – Changement de domicile  Art. 127, al. 3 Cst. ; art. 7c LHID et 17a LIFD
2021 \|\| 293	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Déduction générale – Contrariété au droit fédéral et au principe d’égalité  Art. 8, al. 1 et 129 Cst. ; art. 9, al. 2, lit. m LHID ; art. 32a, al. 3 LT/TI
2021 \|\| 261		Évasion fiscale codifiée : étude sur la marge de manœuvre laissée au juge fiscal par le législateur
2021 \|\| 86	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Restructuration – Délai de blocage – Pacte successoral  Art. 19 LIFD
2021 \|\| 61	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice – Amortissements sur participations  Art. 57, 58 et 62, al. 4 LIFD
2021 \|\| 52	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Distribution dissimulée de bénéfice – Prêt d’un actionnaire  Art. 57 et 58 LIFD
2021 \|\| 43	Double imposition	Clause «subject to tax» – Montant maximum  Art. 8, al. 2 et 9 OIFI
2021 \|\| 36	Double imposition	Prestations en capital – Prévoyance professionnelle – Caisse de pension de la Poste suisse  Art. 17 et 18 par. 2 let. a de la CDI CH-TH
2021 \|\| 1	procédure	Affaire UBS – Demande d’assistance administrative collective – Pêche aux renseignements – Principe de spécialité  Art. 28 par. 1 CDI CH-FR; ch. XI par. 3 let. a du Prot. additionnel à la CDI CH-FR; art. 2 de l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le prot. additionnel  à la CDI CH-FR