Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2018 \| 470		94. ATF 143 I 352-361 (11.7.2017/f; 2C_1062/2016) - Publication dans la FAO d'une sanction prononcée contre un psychiatre. Violation de la force dérogatoire du droit fédéral, en l'espèce la LPMéd.
2018 \| 466		93. ATF 143 I 1-21 (6.12.2016/i; 8C_182/2016) - Egalité de traitement. Il n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement de prévoir, dans la loi, un délai de carence pour l'obtention des allocations complémentaires et de petite enfance plus long pour les personnes étrangères au bénéfice d'un permis B.
2018 \| 464		92. ZBl 2017, 654-658 (16.3.2017/a; 2C_1063/2015) - Enseignement primaire dans une commune bilingue. Art. 19 et 70 Cst.
2018 \| 462		91. ZBl 2017, 377-386 (18.10.2016/a; 2C_807/2015) - Autorisation d'exploiter une école maternelle islamique privée. Art. 15 Cst. ZH; art. 8, 15 et 19 Cst.; § 68 de la loi zurichoise sur l'école obligatoire.
2018 \| 460		90. ZBl 2017, 287-294 (9.1.2017/a; 2C_405/2016) - Droit constitutionnel à une formation scolaire spéciale. Art. 8, 9 et 62 Cst.; § 71 de la loi zurichoise sur l'école obligatoire.
2018 \| 458		89. ATF 143 I 361-376 (3.5.2017/a; 1C_267/2016) - Initiative tendant à l'enseignement obligatoire d'une seule langue étrangère au niveau primaire. Validité en relation avec une éventuelle violation d'une norme de droit supérieur.
2018 \| 454		88. ATF 143 V 114-124 (23.5.2017/a; 9C_56/2017) - Art. 13 al. 2 LPGA; 9 al. 3, lit. a et b, et 13 LAI. Conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants nés invalides à l'étranger.
2018 \| 453		87. ATF 143 IV 264-270 (15.5.2017/f; 6B_366/2016) - Art. 115 al. 1, lit. b et 119 LEtr. Applicabilité de la Directive sur le retour en cas de concours d'infractions.
2018 \| 451		86. ATF 143 IV 249-263 (15.5.2017/f; 6B_274/2016) - Art. 115 al. 1, lit. b LEtr. Directive sur le retour. Séjour illégal. Type de peine.
2018 \| 449		85. ATF 143 II 102-111 (12.12.2016/a; 2C_625/2016) - Art. 360a et 360b CO; 1 et 7 LDét; 11 et 16c ODét. Mesures d'accompagnement contre le dumping salarial et droit de renseignement des commissions tripartites. Interprétation de l'art. 360b al. 5 CO.