Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \| 696		38. ATF 129 II 286 (12.3.2003/a) - Retrait de l'effet suspensif; qualité de partie et qualité pour recourir (art. 6 et 55 al. 2 PA). Dans le cas présent, le retrait de l'effet suspensif au recours dirigé contre une dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés ne repose pas sur une pesée adéquate des intérêts en présence; cette décision ne tient en effet pas compte des intérêts invoqués par des personnes qui auraient dû se voir reconnaître la qualité de partie.
2004 \| 694		37. ATF 129 II 232 (10.3.2003/a) - Effet suspensif; compétence; art. 55 al. 3 PA. Seuls l'autorité de recours elle-même ou son président, mais non le juge instructeur seul, sont habilités à statuer sur une demande de restitution de l'effet suspensif en application de cette disposition.
2004 \| 693		36. ATF 129 I 91 (29.11.2002/a) - Juridiction ecclésiastique; art. 30 Cst. et 6 CEDH. Dans la mesure où la Commission de recours de l'Eglise du canton offre une protection juridique suffisante, le droit cantonal peut lui conférer la compétence de traiter l'action pécuniaire relative aux conséquences de la non-reconduction d'un pasteur.
2004 \| 692		35. ATF 129 I 8 (26.11.2002/f) - Délai d'avance de frais; fardeau de la preuve. Il appartient à la juridiction saisie d'établir que l'invitation à effectuer une avance de frais sous peine d'irrecevabilité est parvenue à son destinataire.
2004 \| 690		34. ATF 129 I 281 (9.9.2003/a) - Droit à un défenseur d'office en procédure de recours.
2004 \| 685		33. ATF 129 I 129 (14.1.2003/a) - Demande de révision. Chances de succès de l'action.
2004 \| 683		32. ZBl 2003, 308 (19.8.2002/a) - Qualité de partie.
2004 \| 673		31. ATF 129 I 249 (27.5.2003/a) - Enquête administrative. Intérêt digne de protection à consulter le dossier. Consultation hors procès.
2004 \| 672		30. ATF 129 V 335 (20.2.2003/f) - Composition régulière d'une commission cantonale de recours en matière d'assurance invalidité; absence d'un membre.
2004 \| 670		29. ATF 129 I 361 (29.9.2003/a) ? Nullité d'un jugement; effet sur la mainlevée définitive.