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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3667 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2019 | 522 93. ATF 144 I 91-103 (2.2.2018/f; 2C_821/2016) – Art. 2 al. 1 LEtr; 8 CEDH; 3 CDE. Renouvellement de l’autorisation de séjour d’un parent étranger, qui n’a pas l’autorité parentale ni la garde d’un enfant mineur disposant d’un droit durable de résider en Suisse, suite à la dissolution du lien conjugal.
2019 | 520 92. ATF 144 II 376 (31.7.2018/f; 2C_854/2016) – Compétence décisionnelle.
En tant que délégataire d’une tâche publique, l’Aéroport international de Genève peut prendre des décisions en matière de sécurité, notamment dans le domaine des cartes d’identité aéroportuaires.
2019 | 519 91. ATF 144 IV 386-391 (20.09.2018/i; 6B_18/2018) – Dépassement du poids indiqué dans le permis de circulation. Détermi-nation de ce poids. Elément subjectif de l’infraction.
2019 | 517 90. ATF 144 II 281-293 (2C_94/2018/a; 15 juin 2018) – Pas de responsabilité de l’Etat lorsqu’un élève conducteur, au cours de l’examen de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens.
2019 | 514 89. ATF 144 II 454-472 (15.10.2018/a; 2C_888/2016) – Art. 10 de l'ordonnance sur les comprimés d'iode; LRaP; LENu; 4 LRCN; 46a LOGA. Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode.
2019 | 511 88. ATF 144 III 111-117 (18.1.2018/a; 4A_305/2017) – Art 1, lit. a CPC. Approvisionnement en électricité. Affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation avec le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité.
2019 | 509 87. ATF 144 III 227-234 (4A_167/2017/f) – Art. 32bbis LPE.
Assainissement, traitement des déchets. Notion de détenteur.
2019 | 508 86. DEP 2018, 399-405 (1C_282 et 294/2016) – Art. 32d LPE.
Répartition des coûts d’assainissement. Prise en charge des frais par la commune et le canton.
2019 | 507 85. DEP 2018, 389-397 (1C_170/2016) – Art. 32d LPE.
Répartition des coûts de surveillance et investigation. Reprise d’entreprise selon l’art. 181 aCO.
2019 | 505 84. DEP 2018, 50-56 (1C_291/2016) – Sites pollués. Inscription au cadastre des sites pollués.