Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \| 507		46. ATF 133 II 400-408 (4.1.2007/a) - Qualité pour recourir du canton (art. 89 LTF). Révocation d'une autorisation de construire prononcée par le Tribunal administratif cantonal: le canton, qui craint une action en responsabilité du constructeur, ne peut se prévaloir de ce fait pour en déduire un intérêt digne de protection à recourir.
2008 \| 504		45. ATF 133 II 353-360 (3.9.2007/a) - Aménagement du territoire; qualité pour recourir des opérateurs de téléphonie mobile à l'encontre d'une modification du règlement accompagnant le plan d'affectation, niée en l'espèce (art. 89 LTF).
2008 \| 501		44. ATF 133 V 645-648 (6.11.2007/a) - Décision incidente (art. 93 LTF). Est irrecevable le recours (en matière de droit public) qui conteste uniquement le prononcé sur les dépens contenu dans une décision de renvoi.
2008 \| 499		43. ATF 133 V 477-487 (25.7.2007/a) - Décision finale, partielle ou incidente; préjudice irréparable (art. 90, 91 et 93 LTF). La décision, prise séparément, qui statue sur l'applicabilité d'une méthode d'évaluation de l'invalidité est de nature incidente, même si elle touche un point de droit matériel; il en va de même de la décision de renvoi. Subit un préjudice irréparable l'autorité qu'une décision de renvoi accompagnée d'instructions invite à statuer dans un sens qu'elle juge contraire au droit.
2008 \| 497		42. ATF 133 II 409-420, c. 1 (31.10.2007/a) - Décision incidente (art. 93 LTF). Le jugement de renvoi dans lequel le Tribunal administratif invite la commune à délivrer l'autorisation nécessaire à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile hors zone est susceptible d'un recours (en matière de droit public) immédiat.
2008 \| 494		40. ATF 133 III 584-585 (12.12.2007/a) - Recours en matière civile, recours en matière de droit public; délimitation entre ces deux voies de droit (art. 72 et 82 LTF).
2008 \| 494		41. ATF 133 II 396-400 (10.9.2007/a) - Marchés publics, exception à la recevabilité du recours en matière de droit public (art. 83 lit. f LTF). En matière de marchés publics, le recours précité est recevable à la double condition que la valeur du marché atteigne les valeurs-seuils prescrites et que la cause soulève une question juridique de principe.
2008 \| 487		39. ATF 133 II 249-255 (20.6.2007/a) - Acte attaquable, qualité pour recourir, motifs de recours (art. 82, 89 et 95 LTF). Les décisions de permis de construire peuvent faire l'objet, en dernière instance, du recours en matière de droit public, régi par les art. 82 ss LTF. L'art. 89 al. 1 LTF définit la légitimation à recourir sur la base du critère de l'intérêt digne de protection, de sorte que la jurisprudence antérieure fondée sur l'art. 103 lit. a aOJ peut dans l'ensemble être reprise. Le législateur a toutefois voulu marquer un resserrement à cet égard; il en découle que le recourant n'est pas habilité à invoquer des dispositions édictées dans l'intérêt général ou l'intérêt de tiers lorsque ces dernières n'ont pas d'influence sur sa situation de fait ou de droit.
2008 \| 485		38. ATF 133 V 402-408 (24.7.2007/f) - Avance de frais, condition de recevabilité du recours; base légale (art. 69 al. 1bis LAI). Le principe du paiement d'une avance de frais, dont le règlement a la portée d'une condition de recevabilité du recours, doit figurer dans une loi au sens formel; l'art. 69 al. 1bis LAI ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre la perception d'une avance de frais par le tribunal cantonal des assurances dans le domaine de l'assurance-invalidité.
2008 \| 483		37. ATF 133 II 130-135 (12.4.2007/f) - Chemins de fer. Approbation des plans; effet suspensif (art. 55 PA).