Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \| 432		38. ATF 134 I 159-165 (8.5.2008/a) - Acte attaquable, qualité pour recourir, honoraires de l'expert judiciaire. Le jugement qui arrête le montant de ces honoraires est susceptible de recours et l'expert a qualité pour le former (art. 82, lit. a, et 89 LTF). Etendue du droit d'être entendu de l'expert: question laissée ouverte. La prestation de l'expert est fournie dans le cadre d'une relation régie par le droit public cantonal, mais les règles du contrat d'entreprise et du mandat (art. 364 ss, 398 ss CO) peuvent s'appliquer à titre de droit public supplétif.
2009 \| 431		37. ATF 134 V 49-52 (7.1.2008/a) - Application par analogie au service de poste restante de la jurisprudence sur la notification fictive le 7e jour du délai de garde à l'office postal du domicile du destinataire. Art. 38 al. 2bis LPGA, 44 al. 2 LTF, 20 al. 2bis PA.
2009 \| 430		36. ATF 134 V 443-448 (20.10.2008/f) - Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision d'approbation du Conseil fédéral relative à la révision de la structure tarifaire à la prestation pour les prestations médicales TARMED.
2009 \| 429		35. ATF 134 V 401-405 (8.10.2008/a) - Obligation de réparer le dommage au sens de l'art. 52 LAVS. Examen du montant de la créance. Droit d'accès à un juge disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.
2009 \| 427		34. ATF 134 I 184-198 (13.5.2008/i) - Jugement prononcé par le greffier au lieu du juge de district. Droit à une organisation judiciaire fondée sur la loi. Voie de recours au Tribunal fédéral.
2009 \| 426		33. ATF 134 I 16-19 (15.11.2007/a) - Art. 30 al. 1 Cst. Le droit constitutionnel à un juge compétent, indépendant et impartial ne donne pas droit à un juge bénéficiant d'une formation juridique.
2009 \| 425		32. ZBl 2008, 280-283 (29.1.2006/a) - Licenciement d'un employé par l'exécutif de la ville. Demande de récusation d'un président de tribunal ayant figuré sur une liste électorale en compagnie de membres dudit exécutif.
2009 \| 423		31. ATF 134 IV 289-296 (29.8.2008/i) - Art. 75a et 62d CP, 29 al. 2 Cst. Procédure de libération conditionnelle. Demande de récusation d'un juge et d'un procureur membres de la Commission d'examen des condamnés dangereux.
2009 \| 422		30. ATF 134 I 238-247 (28.4.2008/a) - Art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH. Récusation d'un juge cantonal qui a communiqué au représentant de la partie la proposition de jugement envisagée avant la tenue de l'audience d'appel.
2009 \| 421		29. ATF 134 I 20-22 (29.11.2007/f) - Art. 30 al. 1 Cst. Le juge ayant déposé plainte pénale et pris des conclusions civiles en réparation du tort moral pour atteinte à l'honneur est tenu de se récuser spontanément lors d'une procédure ultérieure impliquant l'auteur de l'atteinte.