Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 336		16. ATF 135 I 313-319 (18.6.2009/a) - Amende disciplinaire, garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH). Application dans le temps de l'art. 29a Cst. Les amendes infligées pour violation de la discipline de procédure n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH.
2010 \| 333		15. ATF 135 I 209-220 (30.4.2009/a) - Art. 26 Cst. Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués.
2010 \| 328		14. ZBl 2009, 571-582 (6.11.2008/a) - Contrôle abstrait d'un acte normatif intercantonal, le règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse. Art. 26 Cst.: pas d'atteinte aux droits acquis. Art. 27 Cst.: principe de l'égalité de traitement, notamment entre concurrents directs, égalité en l'occurrence violée.
2010 \| 321		13. ATF 135 I 79-91 (24.10.2008/a) - Art. 15 Cst. et 9 CEDH: liberté de conscience et de croyance. Dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux (changement de jurisprudence).
2010 \| 317		12. ZBl 2009, 386-391 (30.9.2008/a) - Conservation des données personnelles après le prononcé d'un non-lieu au cours d'une procédure pénale. Par la conservation de ses données personnelles, le prévenu est atteint dans ses droits fondamentaux. Demande d'effacement des données après le prononcé d'un non-lieu: l'effacement des données personnelles doit-il aller au-delà des données signalétiques?
2010 \| 315		11. ZBl 2009, 114-118 (2.7.2008/a) - Décision communale de naturalisation, procédure. Art. 49 Cst.: primauté du droit fédéral. Art. 13 al. 2 Cst.: protection de la vie privée. Principe de séparation des pouvoirs. Interdiction des discriminations.
2010 \| 313		10. ATF 135 II 161-171 (29.1.2009/a) - Annulation de la naturalisation facilitée. Effets sur les autres membres de la famille.
2010 \| 310		9. ATF 135 I 265-278 (7.7.2009/a) - Annulation de décisions de naturalisation pour défaut de motivation. Autorité compétente pour statuer à nouveau.
2010 \| 308		8. ATF 135 I 49-63 (16.12.2008/a) - Refus de naturalisation d'une candidate handicapée. Interdiction de discrimination.
2010 \| 306		7. ATF 135 II 156-160 (24.2.2009/f) - Qualité pour recourir des communes. Répartition des tâches entre les communes et le canton. Prérogatives de puissance publique.